Petitioner v. Municipality (Duplicate Filing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested an urgent order compelling the municipality to grant leave entitlements and comply with occupational health recommendations for reassignment to rectify her administrative status. The administrative tribunal dismissed the request by order because the filing, registered on August 2, 2022, was a duplicate of another case already being processed under a different registration number from the same day, necessitating its removal from the court's records to consolidate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Municipality (Duplicate Filing): The administrative tribunal dismissed the request by order because the filing, registered on August 2, 2022, was a duplicate of another case already being processed under a different registration number from the same day, necessitating its removal from the court's records to consolidate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the operative article ordering the radiation of the request from the court registers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme C A épouse B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris " d'ordonner ses droits à congés " et de " respecter les préconisations médicales émises par la médecine du travail pour son changement d'affectation afin de rétablir sa situation administrative ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "
2. La requête enregistrée au greffe du Tribunal le 2 août 2022 sous le n°2216490 constitue un doublon de l'affaire n°2216418, également enregistrée le 2 août 2022. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n°2216418. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2216490 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2216490 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris pour être jointe à la requête n°2216418.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Sylviane Métri épouse B.
Fait à Paris, le 3 août 2022.
La juge des référés
N. Amat
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
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