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2216486 Généré par l'IA

Facility's Claim for Social Assistance Payment Withdrawn

Numéro de cause 2216486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, representing a residential care facility that had been providing care to an individual since August 26, 2019, sought an order compelling the departmental council to pay the social assistance for accommodation corresponding to the entire period, rather than just from May 1, 2022, as previously determined. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim, leading the court to issue an order granting acknowledgement of this simple and straightforward withdrawal, in accordance with the relevant administrative justice code provisions concerning judicial procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Facility's Claim for Social Assistance Payment Withdrawn: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim, leading the court to issue an order granting acknowledgement of this simple and straightforward withdrawal, in accordance with the relevant administrative justice code provisions concerning judicial procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance publique équipement social retrait de l'assistance judiciaire procédure en assurances sociales commandement de payer obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal of the request.
Article 1er
This article is the operative order formally recording the withdrawal of the request based on the cited administrative law.
Généré par l'IA
2402558
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Appeal Acknowledged
2402631
Petitioner's Withdrawal of Social Assistance Claim
2300350
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim
2102825
Association's Withdrawal of Appeal Regarding Care Facility Contribution
2308353
Withdrawal of Housing Benefit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal of the request.

Article 1er

This article is the operative order formally recording the withdrawal of the request based on the cited administrative law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, le Foyer de vie " Le Diapason ", représenté par sa directrice, et dépendant de l'association pour adultes et jeunes handicapés (C, demande au tribunal d'enjoindre au président conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de lui verser l'aide sociale à l'hébergement de M. A B dont le Foyer de vie a assuré la prise en charge à compter du 26 août 2019 et non à compter du 1er mai 2022.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, Le Diapason Foyer de vie, représenté par sa directrice, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la requête du Le Diapason Foyer de vie APAJH

Seine-Saint-Denis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Le Diapason Foyer de vie APAJH

Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Foyer de Vie " Le Diapason " et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2023.

Le président de la 5e chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.