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2216482 Généré par l'IA

Applicant Fails to Comply with Formal Request for Annulment of Middle School Grant Denial

Numéro de cause 2216482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request filed by an individual seeking the annulment of a decision by the academic authority denying a middle school grant was rejected via an order because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the decision being challenged, as required by the Code of Administrative Justice, despite having acknowledged receipt of the notification setting a deadline for compliance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Applicant Fails to Comply with Formal Request for Annulment of Middle School Grant Denial: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Mots-clés

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observation du délai conformité administrative notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision establishes the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order when they are not regularized.
Article R. 412-1 du même code
This provision defines the obligation to attach the contested act to the request, the failure of which led to the finding of inadmissibility.
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2300249
Rejection for Failure to Regularize Submission in Grant Appeal
2303240
Rejection of Enrollment Appeal Due to Procedural Defect
2400990
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Application for Son's School Grant
2308940
Rejection of Annulment Petition for Non-Regularization
2202476
Rejection of Late Middle School Scholarship Application Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision establishes the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order when they are not regularized.

Article R. 412-1 du même code

This provision defines the obligation to attach the contested act to the request, the failure of which led to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de l'académie de Créteil refusant une bourse de collège.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 13 avril 2023. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 23 mai 2023.

Le président du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.