Enforcement Petition Struck as Procedural Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester filed a new petition seeking enforcement of a prior court order, specifically demanding the scheduling of an appointment for a residence permit application and the imposition of a daily fine for delay, along with legal costs. The court determined that this new filing was effectively a procedural memorandum related to the original enforcement case, leading it to strike the new petition from the court's register to maintain the proper continuation of the underlying enforcement proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement Petition Struck as Procedural Memorandum: The court determined that this new filing was effectively a procedural memorandum related to the original enforcement case, leading it to strike the new petition from the court's register to maintain the proper continuation of the underlying enforcement proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order to strike the request from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Fenze, demande au tribunal :
1°) d'exécuter l'ordonnance n°2206007 et l'assortir d'une astreinte de 300 euros par jour de retard de délivrance d'une date de convocation à compter de la décision à intervenir jusqu'à la délivrance effective de la date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de l'examen de son dossier ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production enregistrée le 12 novembre 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2216479, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2206007, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2206007. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2216479 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2216479 est rayée des registres du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Montreuil, le 15 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.