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2216475 Généré par l'IA

Failure to Provide Address Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2216475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an order requiring them to leave the national territory, which also refused voluntary departure, set the destination country for removal, and imposed a re-entry ban, further requesting the administrative authority to re-examine the situation and issue a provisional residence permit upon annulment. The court determined it was unnecessary to rule on the merits of the application because the petitioner failed to provide an address in the request or any other filing, thus rendering it impossible for the court to serve future procedural documents, leading the court, under the authority allowing it to conclude there is no reason to proceed with a request, to decide there was no need to rule on the matter in its current state.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Provide Address Renders Judicial Review Moot: The court determined it was unnecessary to rule on the merits of the application because the petitioner failed to provide an address in the request or any other filing, thus rendering it impossible for the court to serve future procedural documents, leading the court, under the authority allowing it to conclude there is no reason to proceed with a request, to decide there was no need to rule on the matter in its current state.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel violation du devoir de motiver décision préfectorale de renvoi décisions incidentes état requérant éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Tribunal President to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article implements the final order that there is no longer a need to rule on the request.
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2212247
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Review Moot
2415606
Judicial Review Dismissed for Lack of Applicant Address
2307599
Litigant Fails to Provide Address, Judicial Review Dismissed
2402168
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Administrative Review Moot
2324938
Judicial Review Application Dismissed for Failure to State Applicant's Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article implements the final order that there is no longer a need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Tribunal President to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 9 août 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2216475/12-3