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2216474 Généré par l'IA

Struck Filing Joined to Prior Petition

Numéro de cause 2216474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order refusing a residence permit and imposing a requirement to leave the national territory; however, the court noted that the submitted documents, registered under the case number in question, actually constituted an additional brief and exhibits pertaining to an earlier filed petition under a different case number. Consequently, the court ordered the documents filed under the current case number to be struck from the court's register and joined with the previously filed petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Struck Filing Joined to Prior Petition: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2216474 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2215710.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de faillite autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union dépôt d'une plainte pénale expulsion préfectorale date de dépôt
Généré par l'IA
2500802
Duplicate Residence Permit Denial Petition Struck and Joined to Prior Proceeding
2303468
Prefectural Order Annulment and Duplicate Filing Joinder
2404216
Case Consolidation for Identical Petitions
2409867
Duplicate Petition Dismissal
2201012
Procedural Joinder of Identical Annulment Requests

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Ba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 2 novembre 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2216474 constituent, en réalité, un mémoire et des pièces venant compléter la requête n° 2215710 enregistrée le 21 novembre 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2215710.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2216474 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2215710.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 13 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet