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2216474 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Address in Annulment Claim

Numéro de cause 2216474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an order requiring his immediate departure from French territory, along with ancillary relief, including injunctions for reconsideration and the issuance of a provisional residence permit; however, the administrative court dismissed the case without ruling on the merits because the litigant failed to provide any address in his filing or subsequent documents, thereby rendering notification of further procedural acts impossible, which meant that a judgment on the matter was no longer useful at that stage.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Lack of Address in Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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licenciement avec effet immédiat production de créance recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi incompétence ratione materiae décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's decision in Article 1.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article orders that there is no need, for the time being, to rule on the application, which constitutes the final disposition of the case.
Généré par l'IA
2226389
Dismissal for Lack of Address/Service
2209659
Failure to Prosecute Order Annulment Due to Lack of Address
2224535
Failure to Provide Address in Annulment Action Against Expulsion Order
2432425
Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Expulsion Order Challenge
2400151
Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that there is no need, for the time being, to rule on the application, which constitutes the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 13 septembre 2022.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2216474/12-3