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2216471 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment Recovery Penalty

Numéro de cause 2216471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging a penalty notice from the public employment service for the recovery of an overpayment of a specific solidarity allowance resulting from employment income, but subsequently filed a statement of withdrawal of the appeal; the court, citing the relevant article of the administrative justice code which authorizes the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal because it was pure and simple and there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment Recovery Penalty: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage emplois dans l'administration publique retrait de la plainte pénale notification par voie officielle paiement de l'amende compte de profits et pertes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals via ordinance.
Article 1er
The operative order gives formal acknowledgment (donner acte) of the withdrawal of the application.
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2115073
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Continued Interest in Overpayment Recovery Dispute
2301691
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Benefit Overpayment
480006
Withdrawal of Appeal Regarding Minimum Income Overpayment Recovery
2212691
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Overpayment Recovery
2201567
Withdrawal of Appeal Concerning Active Solidarity Income Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order gives formal acknowledgment (donner acte) of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi pour le recouvrement d'un montant de 1155,89 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique résultant d'une activité salariée.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, Pôle Emploi conclut à un non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle Emploi, devenu France Travail.

Fait à Cergy, le 29 juillet 2024

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.