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2216469 Généré par l'IA

Companies v. State: Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2216469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies initiated proceedings against the State seeking significant financial damages, totaling over 81 million euros plus interest, for reasons not detailed in the operative part of the ruling. The court issued an order granting a motion filed by the companies on June 29, 2023, to withdraw their entire claim, invoking the provision that allows presiding judges to formally record settlements of cases, thus concluding the matter by formally acknowledging the unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Companies v. State: Withdrawal of Damages Claim: The court issued an order granting a motion filed by the companies on June 29, 2023, to withdraw their entire claim, invoking the provision that allows presiding judges to formally record settlements of cases, thus concluding the matter by formally acknowledging the unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action créance en restitution étatique identité des prestations responsabilité de l'État et de ses agents dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacune des sociétés requérantes au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as per the operative order.
l'article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the petitioners' request (point 3) which was part of the context leading to the decision, although the dispositive itself did not explicitly order costs based on this article.
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2106858
Company v. State: Withdrawal of Damages Claim
2202898
Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Suit Against State
2200312
Company Withdrawal of Claim Against State Following Settlement
2010477
Claim Withdrawal Granted Following Company Request
2300678
Corporation v. State: Withdrawal of Claim for Damages and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as per the operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via ordinance.

l'article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in the petitioners' request (point 3) which was part of the context leading to the decision, although the dispositive itself did not explicitly order costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2022 et le 28 novembre 2022, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Bouygues Telecom Business - Distribution, représentées par Me Savoie, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser à la société anonyme Bouygues Telecom la somme de 78 482 622 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2022, avec capitalisation de ces intérêts ;

2°) de condamner l'Etat à verser à la société par actions simplifiée Bouygues Telecom Business - Distribution la somme de 3 183 189 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2022, avec capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacune des sociétés requérantes au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Bouygues Telecom Business - Distribution déclarent se désister de leur recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Bouygues Telecom et de la société par actions simplifiée Bouygues Telecom Business - Distribution.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Bouygues Telecom, à la société par actions simplifiée Bouygues Telecom Business - Distribution, à la première ministre et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la première ministre, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.