Company v. Municipality: Withdrawal of Terrace Installation Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued the municipality to annul its decision refusing the installation of an open terrace, mobile flooring, screens, and accessory businesses, as well as the implicit rejection of its administrative appeal. The court issued an order because the company filed a brief on April 11, 2023, declaring a pure and simple withdrawal from its request and renouncing any action with the same object, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Terrace Installation Suit: The court issued an order because the company filed a brief on April 11, 2023, declaring a pure and simple withdrawal from its request and renouncing any action with the same object, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the action by the applicant be formally noted.
This article provides the legal basis for the President of the administrative court to formally note a withdrawal of action via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 aout 2022, la société Paris Baguette France Saint Michel, représentée par Me Lacheny, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la Ville de Paris lui a refusé l'installation d'une terrasse ouverte, d'un plancher mobile, d'écrans parallèles et perpendiculaires et de commerces accessoire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 6 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, la société Paris Baguette France Saint Michel déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Paris Baguette France Saint Michel a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Paris Baguette France Saint Michel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paris Baguette France Saint Michel et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 avril 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216466/4-1