Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order issued by a metropolitan authority demanding payment of over 321,000 euros, but subsequently filed a memorandum on November 7, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the company's voluntary and complete discontinuance of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the company's voluntary and complete discontinuance of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request by the company AEC 2034 be noted.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, la société AEC 2034, représentée par Me Freche et par Me Dourlens, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 294 émis à son encontre le 14 octobre 2022 par lequel Nantes Métropole a mis à sa charge la somme de 321 964,91 euros ;
2°) de la décharger du paiement de cette somme ;
3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, Nantes Métropole conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société AEC 2034 le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la société AEC 2034 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la société AEC 2034 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société AEC 2034.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AEC 2034 et à Nantes Métropole.
Copie en sera adressée à la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 15 novembre 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,