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2216462 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal

Numéro de cause 2216462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the restitution of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2020; however, during the administrative proceedings, the company formally and entirely withdrew its initial claim, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing for noting of settlements, to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal and thereby terminating the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source gestion de sinistres déclaration fiscale tardive impôt sur les prestations en capital remise d'impôt répétition de l'enrichissement illégitime

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally record a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the society Banor Sicav's request.
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2100527
Tax Restitution Claim Withdrawal
2208739
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2207301
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends
2409603
Claimant's Implied Withdrawal of Tax Restitution Case
1902868
Taxpayer Withdraws Claim for Dividend Tax Reimbursement Following Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally record a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the society Banor Sicav's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, la société Banor Sicav demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, la société Banor Sicav déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Banor Sicav est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Banor Sicav.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Banor Sicav et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.