Withdrawal of Judicial Review Regarding Housing Need Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a commission's implicit decision of September 20, 2022, which rejected their amicable appeal for recognition of priority and urgent housing needs. However, the petitioner subsequently filed a formal statement of pure and simple withdrawal of their request on January 3, 2023, noting that the mediation commission had later recognized the petitioner as eligible for priority and urgent housing on November 30, 2022; consequently, the court, exercising the power granted by the administrative justice code to record withdrawals, formally acknowledged the petitioner's voluntary abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Housing Need Recognition: However, the petitioner subsequently filed a formal statement of pure and simple withdrawal of their request on January 3, 2023, noting that the mediation commission had later recognized the petitioner as eligible for priority and urgent housing on November 30, 2022; consequently, the court, exercising the power granted by the administrative justice code to record withdrawals, formally acknowledged the petitioner's voluntary abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the president to take note of the withdrawal of the proceedings in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. L'hcène A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 20 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé en urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L'hcène A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis
Fait à Montreuil, le 10 janvier 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.