Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216457 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Against Recovery Order

Numéro de cause 2216457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity filed an administrative appeal seeking the annulment of a recovery order issued by a payment services agency, alleging fulfillment of its commitments under a specific agreement; however, the entity subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court to grant the uncontested, straightforward withdrawal pursuant to the rules governing administrative judicial procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Against Recovery Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire pour les créances non contestées règlement intérieur annulation de la décision administrative ordre de paiement droit de rétractation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement d'instance) of the claim, which is the core order.
Généré par l'IA
21DA02080
Administrative Service Withdrawal of Appeal Against Debt Recovery Annulment
2501879
Appeal Withdrawal and Administrative Court Ruling
22TL20911
Withdrawal of Appeal Following Administrative Court Order
2403143
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Non-Confirmation of Claims
2201988
Withdrawal of Administrative Appeal and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement d'instance) of the claim, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022 l'Earl Beylier demande au tribunal administratif l'annulation de l'ordre de recouvrer émis à son encontre le 5 septembre 2022 par l'agence de services et de paiements.

Elle soutient qu'elle a toujours tenu ses engagements MAEC.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'Earl Beylier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'Earl Beylier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Earl Beylier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Earl Beylier et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2024.

La magistrate désignée,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.