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2216456 Généré par l'IA

License Cancellation Challenge Dismissed for Non-Compliance

Numéro de cause 2216456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the decision to cancel their driving license via a submitted request, but the court dismissed the case as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request sent on December 5, 2022, which required regularization by providing the contested administrative act or proof of the date of filing a prior claim, resulting in the rejection of the application pursuant to Article R. 222-1 4° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; License Cancellation Challenge Dismissed for Non-Compliance: 222-1 4° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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contestation de la radiation retrait de permis de conduire conformité administrative date de dépôt défaillances répétées procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court rejected the application in Article 1.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2402231
Rejection of Appeal Against Driver's License Denial Due to Inadmissible Petition
2301750
Request for Annulment of Driving License Invalidation Rejected for Procedural Non-Compliance
2205137
Driving License Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance
2206774
Driver's License Invalidation Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2501309
Driving License Invalidity Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court rejected the application in Article 1.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A B conteste la décision d'annulation de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'une demande de régularisation a été transmise à la requérante le 5 décembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 9 décembre 2022. Or, la requérante n'a pas régularisé sa requête en produisant l'acte ou la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 29 mars 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00