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2216447 Généré par l'IA

Dispute Over Sofa Deterioration Adjudged Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2216447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim with the administrative court concerning a dispute with a private retail store regarding the deterioration of a sofa purchased in 2016. The court determined, pursuant to Article R. 222-1-2° of the Code of Administrative Justice, that a dispute between two private parties falls within the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly incompetent to be heard by the administrative body.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Sofa Deterioration Adjudged Outside Administrative Jurisdiction: The court determined, pursuant to Article R. 222-1-2° of the Code of Administrative Justice, that a dispute between two private parties falls within the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly incompetent to be heard by the administrative body.

Mots-clés

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compétences exclusives réclamation administrative objet du litige preuve insuffisante d'aggravation médicale prétention abusive du bailleur soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article dictates the notification procedure for the order.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president of the administrative tribunal to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
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2405219
Improper Jurisdiction: Private Dispute in Administrative Court
2401479
Jurisdictional Dispute over Tenancy Claims
2511929
Claim Against State for Harm Stemming from Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2221651
Tenant Repair Dispute Jurisdiction Ruling
08-16463
Owners v. Municipality: Lack of Jurisdiction for Administrative Inaction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court rejected the claim based on judicial incompetence, which is the basis for the order's decision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

This article dictates the notification procedure for the order.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president of the administrative tribunal to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant au magasin Conforama Bondy en raison de la détérioration de son canapé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. M. A fait état d'un litige l'opposant au magasin Conforama Bondy en raison de la détérioration d'un canapé acheté auprès de cette enseigne le 2 août 2016. Un tel litige concerne deux personnes privées et ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, et qu'elle ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Montreuil, le 14 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.