Refusal to Issue Nationality Certificates: Administrative Jurisdiction Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the refusal by the judicial registry services director to issue nationality certificates for his two minor children, but the Administrative Tribunal dismissed the request because, according to the Civil Code, disputes concerning French or foreign nationality fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 31-3 du même code; Refusal to Issue Nationality Certificates: Administrative Jurisdiction Incompetence: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the exclusive jurisdiction of the civil courts for nationality disputes, forming the basis for the Tribunal's finding of incompetence.
This article concerns the recourse against a refusal to issue a certificate of nationality, which falls under judicial jurisdiction according to the reasoning.
This article is cited as the basis for rejecting the application because it is clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. B A doit être regardé comme contestant la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer des certificats de nationalité pour ses deux enfants mineurs.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ". Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".
3. La présente requête est relative au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française aux deux enfants mineurs de M. A, dont le contentieux relève, en vertu des articles précités du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 14 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.