Claim for Payment Annulment Rendered Moot; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision concerning a demand for payment of €25,573.20, an order discharging that payment, and an injunction for restitution under penalty, along with legal costs. The administrative body responded that the contested decision had been withdrawn by a subsequent decision in September 2023, rendering the claims for annulment and injunction moot under the relevant administrative justice code provisions allowing for a ruling of no necessity to proceed. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the claims for annulment and injunction but ordered the administrative body to pay the litigant €500 for costs incurred under the article concerning the reimbursement of non-damages expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Payment Annulment Rendered Moot; Costs Awarded: The administrative body responded that the contested decision had been withdrawn by a subsequent decision in September 2023, rendering the claims for annulment and injunction moot under the relevant administrative justice code provisions allowing for a ruling of no necessity to proceed. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the claims for annulment and injunction but ordered the administrative body to pay the litigant €500 for costs incurred under the article concerning the reimbursement of non-damages expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the applicant's requests for annulment and injunction under penalty, as they became moot.
The court ordered the defendant to pay a sum to the applicant based on this article regarding costs.
This article was cited as the legal basis for ordering the defendant to pay the applicant's costs.
This article authorizes the President to issue an order when requests only concern the penalty provided for in Article L. 761-1 or the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B, représenté par
Me Bezie, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le vice-président de la communauté de communes de Baugeois Vallée a rejeté son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le vice-président de la communauté de communes de Baugeois Vallée l'a mis en demeure de payer la somme de 25 573, 20 euros ;
2°) de le décharger du paiement de la somme susmentionnée ;
3°) d'enjoindre à la communauté de communes de Baugeois Vallée de restituer la somme susmentionnée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Baugeois Vallée la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, la communauté de communes de Baugeois Vallée, représentée par Me Naux, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Elle fait valoir que la décision du 28 octobre 2021 a été retirée, par une décision du
1er septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 1er septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la communauté de communes de Baugeois Vallée a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes de Baugeois Vallée la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : La communauté de communes de Baugeois Vallée versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la communauté de communes de Baugeois Vallée.
Fait à Nantes, le 16 septembre 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,