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2216434 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Regarding Clamart Building Permit

Numéro de cause 2216434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Two individuals sought the annulment of a municipal decision dated September 6, 2022, which granted a building permit for a construction project at a specific address in Clamart. Subsequently, the requesters formally filed a memorandum of withdrawal, declaring a complete and unconditional abandonment of their initial petition. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court ruled to officially accept the pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Petition Regarding Clamart Building Permit: Subsequently, the requesters formally filed a memorandum of withdrawal, declaring a complete and unconditional abandonment of their initial petition. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court ruled to officially accept the pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation ordonnance de classement jugement de divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the central order of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Clamart, en date du 6 septembre 2022 accordant un permis de construire à la SCI BEZI, relatif à des travaux sis 59, rue de la Vallée du bois à Clamart.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 21 novembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête M. et Mme C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A C, à la commune de Clamart et à la SCI BEZI.

Fait à Cergy, le 13 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216434