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2216428 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2216428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking damages and costs from several defendants due to the degradation of its equipment during construction work, but subsequently filed a separate brief declaring an unequivocal withdrawal of its entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledgment: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the formal acknowledgment of the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles entreprises de construction désintéressement du créancier créance en restitution étatique prétention en poursuite dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of a judgment panel the power to record a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive records the withdrawal of the claim filed by the company Orange.
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2104743
Claim Withdrawal Acknowledgment
2500030
Company v. State: Acknowledgement of Claim Withdrawal
2003351
Claim Withdrawal Acknowledgment
2202334
Claim Withdrawal Acknowledgment in Compensation Suit
2117943
Claimant's Withdrawal of Damages Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of a judgment panel the power to record a withdrawal by order.

Article 1er

The dispositive records the withdrawal of the claim filed by the company Orange.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, la société Orange, représentée par Me Ameye, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner in solidum, la Société du Grand Paris, la société SETEC et le Groupement CPA 15 - Vinci Construction France à lui verser la somme de

211 938,61 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2021, au titre des préjudices subis et résultant de la dégradation de ses équipements sur la commune de Châtillon, et, à titre subsidiaire, de condamner la Société du Grand Paris, seule responsable, au versement de la somme susvisée ;

2°) à titre principal, de mettre à la charge de la société du Grand Paris, de la société SETEC et du Groupement CPA 15 - Vinci Construction France, les frais d'expertises pour un montant de 16 452,20 euros et, à titre subsidiaire, de mettre ces frais uniquement à la charge de la Société du Grand Paris ;

3°) à titre principal, de mettre à la charge de la Société du Grand Paris, de la société SETEC et du Groupement CPA 15 - Vinci Construction France la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de mettre les frais d'instance à la charge exclusive de la Société du Grand Paris.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 août 2024, la société Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, la Société du Grand Paris et la société Vinci Construction Grands Projets SAS, mandataire du groupement solidaire d'entreprises CAP 15, représentées par Me Halfon, déclarent accepter le désistement de la requérante.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, la société SETEC, représentée par Me Lazari, déclare accepter le désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. La société Orange a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange, à la société du Grand Paris, à la société SETEC et à la société Vinci Construction Grands Projets SAS, mandataire du groupement solidaire d'entreprises CAP 15.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216428