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2216425 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Seeker Benefits Petition

Numéro de cause 2216425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking the annulment of an official decision denying them access to material reception conditions and requesting an order compelling the responsible office to provide asylum seeker benefits and accommodation, but subsequently filed a declaration stating their unconditional withdrawal from the proceedings. Based on the applicable administrative justice code allowing the president of a judgment panel to officially note such withdrawals, the court granted the motion, formally recognizing the petitioner's voluntary abandonment of their initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Seeker Benefits Petition: Based on the applicable administrative justice code allowing the president of a judgment panel to officially note such withdrawals, the court granted the motion, formally recognizing the petitioner's voluntary abandonment of their initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation désistement révocation de l'asile suppression des prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à Me Jaslet, conseil de Mme A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the action by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core action taken in the order.
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2304077
Petitioner's Withdrawal of Asylum Claim
2402540
Petitioner's Withdrawal of Asylum Review Claim
2109423
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Asylum Claims Due to Non-Confirmation
2307436
Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid, Annulment of Detention, and Asylum Registration
2301764
Withdrawal of Asylum Claim Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core action taken in the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Jaslet, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile et lui proposer un hébergement pour demandeur d'asile, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à Me Jaslet, conseil de Mme A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.