Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order requiring their immediate departure from the national territory, specifying the destination country and imposing a 24-month re-entry ban. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions, competence lies with the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision. Since the applicant's residence was located in a different administrative district (Val-de-Marne) than the filing tribunal (Seine-Saint-Denis), the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent administrative tribunal, as stipulated by the relevant judicial code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions, competence lies with the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision. Since the applicant's residence was located in a different administrative district (Val-de-Marne) than the filing tribunal (Seine-Saint-Denis), the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent administrative tribunal, as stipulated by the relevant judicial code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, executing the transmission of the case.
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This article mandates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. C était située, à la date de la décision attaquée, à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 15 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. B