Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, setting the country of return, imposing a one-year ban on re-entry, and reporting him to the Schengen information system; however, the court ruled that because the litigant resided in the department of the Meuse at the time of the contested decision, the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nancy, not the administrative tribunal of Nantes, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the rules governing territorial competence for administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Nancy et à Me Annie Levi-Cyferman.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the request to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited to determine that disputes concerning administrative decisions regarding police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nancy has jurisdiction over the Meuse department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire pour un durée d'un an et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Nancy : Meuse () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Commercy, dans le département de la Meuse. Dès lors, la requête de l'intéressé relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Nancy, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Nancy et à Me Annie Levi-Cyferman.
Fait à Nantes, le 4 janvier 2023.
Le président,
B. ISELIN
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