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2216411 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Naturalization Review Claim

Numéro de cause 2216411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their claim, prompting the Minister of the Interior to acknowledge the withdrawal. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal Administratif de Nantes issued an order accepting and recording the applicant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Naturalization Review Claim: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their claim, prompting the Minister of the Interior to acknowledge the withdrawal. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal Administratif de Nantes issued an order accepting and recording the applicant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation droit de cité examen de la demande d'asile naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving note of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly orders that note be given of the withdrawal of the request.
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2401638
Applicant Withdraws Naturalization Review Claim
2114665
Applicant Withdraws Naturalization Review Case
2102088
Petitioner Withdraws Naturalization Judicial Review Claim
2011070
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2212000
Withdrawal of Naturalization Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving note of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article explicitly orders that note be given of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 30 mai 2022 du préfet du Loiret ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare prendre acte du désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 19 juin 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE