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2216409 Généré par l'IA

Employer Termination Dispute Jurisdiction Case

Numéro de cause 2216409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal concerning an employer's refusal to enter into a mutually agreed-upon termination of employment and also claimed monetary damages. The court dismissed the request, citing that disputes regarding the conclusion, approval, or refusal to approve a conventional termination of employment fall under the exclusive jurisdiction of the labor court (Conseil des Prud'hommes) as stipulated by the Labor Code, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 1237-11 du code du travail, article L. 1237-14 du code du travail, Article 1er; Employer Termination Dispute Jurisdiction Case: The court dismissed the request, citing that disputes regarding the conclusion, approval, or refusal to approve a conventional termination of employment fall under the exclusive jurisdiction of the labor court (Conseil des Prud'hommes) as stipulated by the Labor Code, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi litiges du travail contrôle juridictionnel compétences exclusives compétence spéciale en matière de contrats de travail procédure administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to reject claims clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
article L. 1237-11 du code du travail
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
article L. 1237-14 du code du travail
Aux termes de l'article L. 1237-14 du code du travail, ce type de litige relève de la compétence du conseil des prud'hommes.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the claim due to the court's lack of jurisdiction.
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2301615
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the claim due to the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to reject claims clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A, qui déclare vouloir porter plainte contre la société Free Dom, conteste le refus opposé par cette société à sa demande de conclusion d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail et réclame le versement d'une somme d'argent à celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. () ". Aux termes de l'article L. 1237-14 du même code : " Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, () ".

3. La requête présentée par Mme A porte sur un litige qui l'oppose à la société Free Dom de Nantes à propos de la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Aux termes de l'article L. 1237-14 du code du travail, ce type de litige relève de la compétence du conseil des prud'hommes. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,