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2216403 Généré par l'IA

National Housing Agency Grant Reinstatement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2216403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an implicit rejection by the National Housing Agency concerning the reinstatement of their eligibility for the "MaPrimeRenov" energy transition grant, with the contested decision pertaining to a property located in Louviers (Eure department); the court determined, based on the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is situated, that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Rouen, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative; National Housing Agency Grant Reinstatement Jurisdiction Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme A B.

Mots-clés

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transmission de la propriété règlement du conflit juridictionnel demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation d'établissement rétablissement du statut de réfugié subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the order for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2408274
National Housing Agency Grant Jurisdiction Dispute
2423508
ANAH Grant Application Jurisdiction Dispute
2513776
Jurisdictional Transfer in MaPrimeRénov Grant Dispute (Allier Property)
2216637
Housing Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer
2404210
National Housing Agency Grant Application Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the order for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B, représentée par Me Beauhaire, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa réclamation formulée le 3 août 2022 tendant à faire rétablir à son profit le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B est relative à un immeuble situé 6 rue Jules Verne à Louviers dans le département de l'Eure. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 13 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet