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2216402 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2216402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the administrative commission's implicit rejection of their amicable appeal concerning the priority and urgency of their housing request. The court dismissed the case as moot because the administrative commission subsequently issued an express decision on February 8, 2023, recognizing the petitioner as priority and requiring urgent rehousing that meets their needs and capacities, rendering the initial request for annulment of the prior rejection irrelevant under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision: The court dismissed the case as moot because the administrative commission subsequently issued an express decision on February 8, 2023, recognizing the petitioner as priority and requiring urgent rehousing that meets their needs and capacities, rendering the initial request for annulment of the prior rejection irrelevant under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This order explicitly states that there is no need to rule on the request.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2310648
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2213573
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Action
2415147
Mootness of Judicial Review Following Administrative Reversal
2500671
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2312428
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order explicitly states that there is no need to rule on the request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. A B demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 9 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 8 février 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.