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2216400 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2216400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a mediation commission's express decision from September 2022, which had rejected their amiable appeal for recognition of their housing request as priority and urgent. The court, relying on its power under the Code of Administrative Justice to rule that there is no longer cause to proceed on a claim, determined that a subsequent decision by the same mediation commission on February 15, 2023, had granted the litigant priority status and urgent rehousing, thereby rendering the initial request moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any reason to rule on the original petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Favorable Administrative Decision: The court, relying on its power under the Code of Administrative Justice to rule that there is no longer cause to proceed on a claim, determined that a subsequent decision by the same mediation commission on February 15, 2023, had granted the litigant priority status and urgent rehousing, thereby rendering the initial request moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any reason to rule on the original petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence pouvoir de décision réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judicial formation to rule by order that there is no longer need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2305424
Mootness of Judicial Review After Subsequent Favorable Administrative Decision
2402440
Case Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2309329
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
2410198
Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Decision
2213954
Applicant v. Departmental Mediation Commission (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judicial formation to rule by order that there is no longer need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision expresse du 21 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 15 février 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.