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2216388 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim by Simplified Joint-Stock Company

Numéro de cause 2216388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company filed a request seeking compensation from the State for damages amounting to €54,732 plus interest and payment of €2,500 for legal costs, but subsequently filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim by Simplified Joint-Stock Company: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes retrait de la requête versement de dommages-intérêts indemnisation étatique paiement des intérêts liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the discontinuance of the proceedings.
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2204640
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2200127
Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Claim
2408369
Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Claim Withdrawal)
2202718
Simplified Joint-Stock Company v. Minister (Withdrawal of Claim)
2105903
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Auguri Productions, représentée par Me Bois, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 54 732 euros à lui verser en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022 et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, la SAS Auguri Productions déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS Auguri Productions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Auguri Productions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auguri Productions, au centre national de la musique et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 25 avril 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.