Jurisdictional Transfer in Foreigner Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the prefect of the Hauts-de-Seine department compelling him to leave French territory immediately and imposing a two-year re-entry ban. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction over individual police decisions concerning foreigners, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the challenged decision. As the petitioner resided in Paris when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Foreigner Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction over individual police decisions concerning foreigners, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the challenged decision. As the petitioner resided in Paris when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This provision allows the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems it appropriate.
This provision defines the jurisdiction based on the place of residence for disputes related to administrative police decisions.
This provision establishes the territorial competence (ressort) of the administrative tribunals, confirming that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise, which is relevant for the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, M. A B, représenté par
Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 5 décembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet