Appeal Regarding Survivor's Pension Jurisdiction of the Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner appealed an administrative tribunal's order which rejected a claim against a national social security fund concerning the refusal to grant a survivor's pension for the period spanning July 2014 to January 2016. The court determined that since the administrative tribunal ruled on the matter in the first and last instance under the provisions governing public servant pension disputes, the appeal filed against this decision falls under the jurisdiction of the Council of State as a matter of cassation review, requiring the immediate transmission of the case file to that higher court pursuant to the relevant articles of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est transmise au Conseil d'Etat, Article L. 821-1 du même code, Article R. 811-1 de ce code; Appeal Regarding Survivor's Pension Jurisdiction of the Council of State: The court determined that since the administrative tribunal ruled on the matter in the first and last instance under the provisions governing public servant pension disputes, the appeal filed against this decision falls under the jurisdiction of the Council of State as a matter of cassation review, requiring the immediate transmission of the case file to that higher court pursuant to the relevant articles of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the appeal to the Conseil d'Etat, which is the core decision based on jurisdictional rules.
Cited as the basis for transmitting the case file to the Conseil d'Etat when the court deems itself incompetent.
Cited in the reasoning that leads to the jurisdictional finding concerning the competence of the Conseil d'Etat for reviewing the contested decision.
Cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal ruled in the first and last instance, thereby making the case eligible for appeal to the Conseil d'Etat.
This article orders the notification of the decision to the parties and the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance n° 2111389 du 18 novembre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête relative à un litige l'opposant à la caisse nationale de sécurité sociale de Paris qui a refusé de lui verser sa pension de réversion pour la période de juillet 2014 à janvier 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ". Aux termes de l'article R. 811-1 de ce code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; () ".
2. Mme B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance n° 2111389 du 18 novembre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête relative à un litige l'opposant à la caisse nationale de sécurité sociale de Paris qui a refusé de lui verser sa pension de réversion pour la période de juillet 2014 à janvier 2016. Dans ces conditions, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées des articles L. 821-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme B au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Nantes, le 4 janvier 2023.
Le président,
B. ISELIN
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