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2216380 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Medication Side Effects Damages

Numéro de cause 2216380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation of 10,000 euros from the State and the national drug safety agency for anxiety damages resulting from inadequate information regarding adverse effects following a change in the formula of a thyroid medication, alongside a request for 150 euros under procedural costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested act of desistance, thus concluding the case based on the claimant's unilateral decision to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Medication Side Effects Damages: The court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested act of desistance, thus concluding the case based on the claimant's unilateral decision to abandon the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles effets de l'arrêt indemnisation étatique effets du désistement frais de la procédure demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat et de l'Agence nationale de sécurité du médicament la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally grant the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
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2301743
Claimant's Withdrawal of Suit Against the State
2306007
Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against the State
2300720
Withdrawal of Claim Against State for Damages
2112956
State Tort Liability Claim Withdrawn
2201636
Withdrawal of Compensation Claim Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally grant the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lèguevaques, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge, solidairement, de l'Etat et de l'Agence nationale de sécurité du médicament la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété résultant du défaut d'information relatifs aux effets indésirables consécutifs au changement de formule du Levothyrox

2) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Agence nationale de sécurité du médicament la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, l'Agence nationale de sécurité du médicament conclut au rejet de la requête comme irrecevable en ce qui la concerne et en tout état de cause, mal fondées.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'agence nationale de sécurité du médicament et au ministre de la santé et de la prévention.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision