Residence Permit Renewal and Legal Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought annulment of the implicit rejections of her residence permit renewal requests and demanded an order compelling the prefect to schedule an appointment for her application; however, she later formally withdrew all claims except those seeking reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal and Legal Costs Reimbursement: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay the claimant the sum of 1,000 euros based on this article concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Me Guillou, avocate, demande au Tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes tendant au renouvellement de son titre de séjour, nées du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur ces demandes présentées les 14 et 24 novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui accorder un rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Guillou, déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B, épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros que la requérante demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B, épouse C, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à Mme B, épouse C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, épouse C et au préfet du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 juillet 2023.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.