Tax Remission Renders Dividend Tax Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting for a fund, sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2015 and 2016, and payment of legal costs. The court found that, subsequent to the filing of the request, the relevant tax authority granted a total remission of the disputed withholding taxes, rendering the primary conclusions of the request moot, leading the Tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the substance of the claim, and further rejecting the request for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Remission Renders Dividend Tax Claim Moot: The court found that, subsequent to the filing of the request, the relevant tax authority granted a total remission of the disputed withholding taxes, rendering the primary conclusions of the request moot, leading the Tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the substance of the claim, and further rejecting the request for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this article to rule that there is no need to rule on the claim because the dispute has become moot.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs to be paid by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, la société 3 Banken Generali Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Bonus Global Equity, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, à un non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total du montant en litige prononcé en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 20 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la requérante d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société 3 Banken Generali Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Bonus Global Equity.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 3 Banken Generali Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Bonus Global Equity, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2023.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.