Emergency Stay Request Regarding University Grading Decision Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend the enforcement of a university jury's decision validating the results of the second year of a Bachelor's degree in Economics and Management, along with the subsequent refusal to withdraw that decision, arguing urgency due to impending January 2023 enrollment and presenting claims of a serious doubt regarding the legality based on a lack of motivation for the refusal and material errors in the grading of a multiple-choice exam. The court rejected the request, finding that neither the alleged lack of motivation nor the claimed material errors in the examination grading were sufficient to create a serious doubt as to the legality of the contested decisions in the current state of the proceedings, leading to the dismissal of the application as manifestly unfounded under the expedited procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Emergency Stay Request Regarding University Grading Decision Denied: The court rejected the request, finding that neither the alleged lack of motivation nor the claimed material errors in the examination grading were sufficient to create a serious doubt as to the legality of the contested decisions in the current state of the proceedings, leading to the dismissal of the application as manifestly unfounded under the expedited procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this provision because the request was manifestly ill-founded.
This article established the legal framework under which the applicant requested the suspension of the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. C demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du jury de l'université Paris Nanterre adoptant les résultats de la licence mention " économie et gestion " - 2ème année - 2ème session publiée la semaine du 7 juillet 2022 et le refus opposé à sa demande de retrait de cette délibération, formulée le 5 novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au président de l'université Paris-Nanterre de procéder à une nouvelle correction de l'examen de l'épreuve de " comptabilité générale " et à une nouvelle délibération du jury.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie au vu de l'imminence de la rentrée universitaire de janvier 2023 alors que le refus de l'université de prendre en considération les demandes de l'UNEF l'expose à la perte de ses droits à la poursuite de ses études en 3ème année de licence mention " économie et gestion ";
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :
. la décision rejetant sa demande de retrait de la délibération du jury est entachée d'un défaut de motivation ;
. la régularité de la délibération contestée est affectée par les erreurs matérielles de la correction du QCM.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2216452, enregistrée le 2 décembre 2022, par laquelle M. C demande l'annulation de la délibération contestée.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du jury de 2ème année de licence " économie et gestion " de l'université Paris Nanterre et de la décision refusant le retrait de cette délibération.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Aucun des deux moyens soulevés par M. C, d'une part, tenant au défaut de motivation et, d'autre part, tenant à l'erreur matérielle entachant la correction du QCM de l'épreuve de comptabilité générale de la 2ème session des épreuves de la 2ème année de licence mention " économie et gestion ", n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Par conséquent, la requête de M. C est manifestement mal-fondée et ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative dont les dispositions sont rappelées au point 2.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à. M. A C.
Fait à Cergy, le 12 décembre 202Le juge des référés,
Signé
F. B
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.