Property Owners' Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Counterclaim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, le syndicat des copropriétaires du 20 rue de Clignancourt, représenté par Me Samuel Lemaçon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SNC Vinci immobilier d'entreprise pour la réhabilitation de l'ensemble immobilier situé 22-32 rue de Clignancourt portant sur la démolition et la reconstruction des circulations verticales (ascenseurs et escaliers), sur l'ensemble des niveaux, la démolition partielle de planchers, l'extension de planchers sur la construction existante, le ravalement de l'ensemble des façades en pierre et le remplacement des fenêtres, le remplacement des façades donnant sur la rue de Clignancourt, la rénovation de l'escalier patrimonial, le comblement de deux courettes intérieures (création de surface de plancher : 3703 m² - surface supprimée : 2202 m²) et l'aménagement d'une partie des toitures en terrasses plantées ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la société SNC Vinci immobilier d'entreprise une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la société SNC Vinci immobilier d'entreprise, représentée par Me Leila Gosseye, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er février 2023, le syndicat des copropriétaires du 20 rue de Clignancourt déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 3 février 2023, la société SNC Vinci immobilier d'entreprise déclare accepter le désistement du syndicat requérant et indique renoncer aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 1er février 2023, le syndicat des copropriétaires du 20 rue de Clignancourt a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un acte, enregistré le 3 février 2023, la société SNC Vinci Immobilier d'entreprise a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 20 rue de Clignancourt.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société SNC Vinci Immobilier d'entreprise présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 20 rue de Clignancourt, à la ville de Paris et à la société SNC Vinci immobilier d'entreprise.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.