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2216355 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence (Pension Dispute)

Numéro de cause 2216355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order to compel mediation, to annul a decision suspending her civil retirement pension for the years 2017 to 2021, and alternatively, for a discretionary remission of the debt. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning pensions whose payment is assigned to the Strasbourg retirement management center lies with the Administrative Tribunal of Strasbourg, as Strasbourg is located in the Bas-Rhin department. Consequently, the Administrative Tribunal of Nantes declared itself territorially incompetent and ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence (Pension Dispute): The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning pensions whose payment is assigned to the Strasbourg retirement management center lies with the Administrative Tribunal of Strasbourg, as Strasbourg is located in the Bas-Rhin department. Consequently, the Administrative Tribunal of Nantes declared itself territorially incompetent and ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile décisions en matière de pension de retraite paiement de la dette déplacement disciplinaire conflit de juridictions compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-13 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining that the Tribunal Administratif de Nantes lacks territorial jurisdiction over the pension dispute.
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2507520
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2300575
Pension Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Transfer
2400096
Case Transfer for Pension Liquidation Dispute
2400679
Pension Jurisdiction Transfer for Remuneration Dispute
2302298
Pension Repayment Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B épouse C est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

This is the operative part of the order directing the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-13 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining that the Tribunal Administratif de Nantes lacks territorial jurisdiction over the pension dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B épouse C demande au tribunal :

1°) d'ordonner une médiation avec le service des pensions de l'Etat ;

2°) à titre principal, d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le service des retraites de l'Etat a suspendu le montant de sa pension civile de retraite pour les années 2017 à 2021, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de lui accorder une remise gracieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite de la requérante relève du centre de gestion des retraites de Strasbourg, dans le département du Bas-Rhin. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse C est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nantes, le 4 janvier 2023.

Le président,

B. ISELIN

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