Jurisdictional Dismissal of Unemployment Benefit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the Administrative Tribunal to compel the public employment service to begin paying their unemployment benefit earlier than scheduled, arguing for a start date of June 24, 2022, instead of July 8, 2022. The court reasoned, based on the relevant labor code provisions and legislative intent, that disputes concerning unemployment insurance benefits administered by the public employment service remain under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, despite the service's reorganization. Consequently, the court dismissed the application because the case manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er; Jurisdictional Dismissal of Unemployment Benefit Claim: The court reasoned, based on the relevant labor code provisions and legislative intent, that disputes concerning unemployment insurance benefits administered by the public employment service remain under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, despite the service's reorganization. Consequently, the court dismissed the application because the case manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rejection of the request because it was brought before an incompetent order of jurisdiction.
This article authorizes the administrative judge to reject, by order, requests that manifestly fall outside the competence of the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre à Pôle emploi de procéder au paiement de son allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 24 juin 2022 en lieu et place du 8 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a notamment pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (), le service des allocations de solidarité () ". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat, sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
3. M. C demande au tribunal d'enjoindre à Pôle emploi de procéder au paiement de son allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 24 juin 2022 en lieu et place du 8 juillet 2022. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours, portant sur des allocations d'assurance chômage. Par suite, la requête de M. C se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Montreuil, le 15 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.