Company v. Tax Authority (VAT Reimbursement and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a tax authority's rejection decision and reimbursement of a VAT credit of €101,200, plus statutory interest and legal costs. The court ruled that since the tax authority granted the full VAT reimbursement after the request was filed, the principal claim for reimbursement was moot and there was no longer a need to rule on it, while the claim for default interest was dismissed as inadmissible due to the absence of a current dispute regarding their payment. The court did, however, order the State to pay the company €1,000 for legal costs under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Company v. Tax Authority (VAT Reimbursement and Costs): The court ruled that since the tax authority granted the full VAT reimbursement after the request was filed, the principal claim for reimbursement was moot and there was no longer a need to rule on it, while the claim for default interest was dismissed as inadmissible due to the absence of a current dispute regarding their payment. The court did, however, order the State to pay the company €1,000 for legal costs under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the main request for refund because the matter became moot.
Used to order the State to pay a sum to the applicant based on legal aid provisions.
Used to reject the remaining conclusions of the request.
Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant concerning costs/legal aid.
Cited in the reasoning to justify the President's power to rule by order, which is the procedural basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, la société 186 VH, représentée par
Me Blestel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet de la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris du 30 mai 2022 ;
2°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre du mois de janvier 2021 pour un montant de 101 200 euros.
3°) de lui accorder le bénéfice des intérêts moratoires de l'article 208 du livre des procédures fiscales
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que le 13 octobre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à la requérante le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sollicité et que la restitution a été opérée le 19 octobre 2022 par la division de la fiscalité des professionnels de Paris pour le montant total demandé de 101 200 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Aux termes de l'article L. 208 du livre de procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires () ". Il résulte de ces dispositions que le remboursement des sommes correspondantes est de droit. En l'absence de litige né et actuel opposant la requérante au comptable concernant le versement des intérêts moratoires, les conclusions tendant au versement par l'administration de ces intérêts doivent dès lors être rejetées comme irrecevables.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à la société 186 VH en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en remboursement de la requête de la société 186 VH.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la société 186 VH en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 186 VH et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 23 novembre 2022.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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