Withdrawal of Judicial Review of Denial of Social Assistance Funding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal decision that rejected the mandatory prior administrative appeal regarding the denial of social assistance funding for the accommodation expenses of a protected individual, but the court issued an order noting the withdrawal of the request after the representative formally declared a complete and simple withdrawal of the case, which is permissible under the administrative justice code for accepting such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review of Denial of Social Assistance Funding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements [] ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the direct order giving effect to the withdrawal of the request (désistement).
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
This article dictates the procedural step of notifying the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. A C, habilité à représenter Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa décision du 11 février 2022 rejetant la demande de prise en charge au titre de l'aide sociale des frais d'hébergement de Mme C.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la maire de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 1er avril 2023, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements [] ".
2. Par un acte, enregistré le 1er avril 2023, M. C, habilité à représenter Mme B C, par un jugement d'habilitation familiale générale du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris prononcé le 24 juin 2021, déclare se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, habilité à représenter Mme B C, et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 5 avril 2023
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2216332/6-3