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2216313 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Appeal

Numéro de cause 2216313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year reentry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ruled that jurisdiction belonged elsewhere because, at the time of the challenged decision, the applicant resided in Paris. The court, citing the rules on jurisdictional competence in administrative justice, specifically referencing that disputes concerning administrative police decisions fall under the tribunal of the place of residence, ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Paris, as the applicant's residence was within its territorial scope.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Appeal: The court, citing the rules on jurisdictional competence in administrative justice, specifically referencing that disputes concerning administrative police decisions fall under the tribunal of the place of residence, ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Paris, as the applicant's residence was within its territorial scope.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence demande adressée à l'autorité décision de renvoi compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence at the time of the decision.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2303430
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Appeal
2400494
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Dispute
2423734
Jurisdictional Transfer in Police Prefect Expulsion Order Case
2505020
Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Annulment
2424558
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence at the time of the decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B C A.

Fait à Cergy, le 2 décembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet