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2216304 Généré par l'IA

Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2216304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order from August 2022 that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and set a destination country; however, the administrative court determined that there was no longer any need to rule on the initial request because the prefect had subsequently abrogated the challenged decision in July 2023, issuing a new, similar decision in its place, thereby rendering the initial claim moot under the provisions allowing a decision of non-lieu to be pronounced when a matter ceases to present issues for judgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (item 3) or on requests concerning only the assessment of costs (item 5).
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2200452
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2211842
Claim Moot Due to Subsequent Grant of Residence Permit
2214414
Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Order
2207080
Mootness of Residence Permit Annulment Following Abrogation of Challenged Decision
2204219
Mootness of Residence Permit Annulment Upon Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

This order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (item 3) or on requests concerning only the assessment of costs (item 5).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 18 juillet 2023 et qu'une nouvelle décision, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, a été prise le 20 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un arrêté du 18 juillet 2023, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté du 25 août 2022, par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il s'ensuit que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 25 août 2022 sont devenues sans objet. Ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A, s'il s'y croit fondé, introduise une nouvelle requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 19 décembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°221630400