Failure to File Mandatory Prior Administrative Appeal Renders RSA Suspension Challenge Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council president's decision suspending their active solidarity income (RSA) and sought reinstatement of benefits. The court dismissed the request because the initial filing failed to include the mandatory prior administrative appeal decision or proof of filing such an appeal, as required by law, and the litigant did not remedy this deficiency within the prescribed period following a formal request for regularization. The court reasoned that under administrative justice rules, a petition lacking required supporting documents for an appeal that is subject to a mandatory prior administrative recourse is manifestly inadmissible, especially when the defect is not cured after notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to File Mandatory Prior Administrative Appeal Renders RSA Suspension Challenge Inadmissible: The court dismissed the request because the initial filing failed to include the mandatory prior administrative appeal decision or proof of filing such an appeal, as required by law, and the litigant did not remedy this deficiency within the prescribed period following a formal request for regularization. The court reasoned that under administrative justice rules, a petition lacking required supporting documents for an appeal that is subject to a mandatory prior administrative recourse is manifestly inadmissible, especially when the defect is not cured after notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article, concerning the mandatory attachments to the application (like the decision on the prior administrative appeal), is cited as part of the context leading to the manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a suspendu le versement de son revenu de solidarité active (RSA) ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de rétablir ses droits au revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.
3. La requête déposée par M. A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par lettre recommandée le 15 décembre 2022 et dont il a été accusé réception le 19 décembre 2022, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental lui notifiant la suspension du versement de son revenu de solidarité active, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 5 mai 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,