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2216297 Généré par l'IA

Employment Agency Registration Withdrawal Case

Numéro de cause 2216297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a regional employment agency's decision refusing retroactive registration as a job seeker dating back to August 1, 2022, but subsequently filed a memorandum stating withdrawal of the claim. The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of judicial formations to formally record withdrawals via order, determined that the plaintiff's request for discontinuance was unqualified and therefore accepted it, ordering that the withdrawal of the petition be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Agency Registration Withdrawal Case: The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of judicial formations to formally record withdrawals via order, determined that the plaintiff's request for discontinuance was unqualified and therefore accepted it, ordering that the withdrawal of the petition be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annonce des prétentions annulation de la décision administrative abandon d'emploi radiation du rôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
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2405306
Claim Withdrawal in Employment Agency Dispute
2312276
Employment Agency Registration Removal Withdrawal Confirmation Requirement
2113827
Applicant v. Administration on Job Seeker Registration Withdrawal
2004076
Employment Agency Refusal and Abandonment of Judicial Review
2102433
Employment Agency Aid Withdrawal Acknowledgement of Voluntary Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the dispositive order formally accepting the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France portant refus d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 2022.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.