Foundation v. Tax Administration: VAT Refund and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation sought a supplementary Value Added Tax credit refund of €109,202 for October 2021 and costs under judicial review, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the request because the tax administration granted the supplementary refund of the exact amount sought via a decision dated July 6, 2023, rendering the main claim moot; however, applying the relevant administrative justice code, the court ordered the State to pay the foundation €1,000 for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation v. Tax Administration: VAT Refund and Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive states there is no longer any need to rule on the request because the object of the request has disappeared.
This article is cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant regarding costs.
Although cited in the reasoning (point 1), it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, 3) as the basis for the final decision or costs, so it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 21 juin 2023, la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement d'un montant complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 109 202 euros au titre du mois d'octobre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un remboursement complémentaire de 109 202 euros a été accordé à la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière par décision du 6 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 6 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière en lui accordant un remboursement complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 109 202 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 8 septembre 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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