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2216292 Généré par l'IA

Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Instance

Numéro de cause 2216292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party formally withdrew its request in a proceeding before the Administrative Tribunal of Paris on March 11, 2025, as allowed by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which empowers tribunal presidents to formally acknowledge unqualified withdrawals of claims; consequently, the court issued an order formally acknowledging this unconditional withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Instance: 222-1 of the Administrative Justice Code, which empowers tribunal presidents to formally acknowledge unqualified withdrawals of claims; consequently, the court issued an order formally acknowledging this unconditional withdrawal of the instance.

Mots-clés

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retrait de la requête déclinatoire de compétence annulation de la décision administrative e-justice notification de la décision procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to rule on the abandonment of proceedings by order.

Article 1er

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, la société Duraven Shipping Company LTD Of Cyprus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Duraven Shipping Company LTD Of Cyprus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Duraven Shipping Company LTD Of Cyprus et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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