Family Allowance Fund Overpayment Enforcement Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of PLN overpayments amounting to €6,935.52, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire action. The court, acting pursuant to the administrative justice code provisions allowing a judgment panel president to record withdrawals, granted the request and recorded the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Enforcement Withdrawal: The court, acting pursuant to the administrative justice code provisions allowing a judgment panel president to record withdrawals, granted the request and recorded the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A C forme opposition à la contrainte décernée le 8 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et déposée à l'étude d'un huissier le 12 septembre 2022, pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 6 935, 52 euros.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Olivié, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, M. A C déclare de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Copie-en sera délivrée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis
Fait à Montreuil, le 22 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.