Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216288 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Traffic Offense Penalties

Numéro de cause 2216288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested before the administrative court the attribution of a penalty related to a traffic offense committed on September 3, 2021, which resulted in the reduction of points on their driving license. The court ruled that under the Highway Code, the reality of an offense leading to point deductions is established by payment of a fine, penal composition, or final conviction, matters exclusively within the jurisdiction of the judicial order, specifically the police or proximity tribunals for traffic contraventions. Consequently, the administrative court rejected the claim as manifestly falling outside its competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 223-1 du code de la route, Art. 521 du code de procédure pénale; Administrative Court Jurisdiction Over Traffic Offense Penalties: The court ruled that under the Highway Code, the reality of an offense leading to point deductions is established by payment of a fine, penal composition, or final conviction, matters exclusively within the jurisdiction of the judicial order, specifically the police or proximity tribunals for traffic contraventions. Consequently, the administrative court rejected the claim as manifestly falling outside its competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre infraction administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence peines et mesures paiement de l'amende classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the rejection order.
Art. L. 223-1 du code de la route
Cited as background law concerning the establishment of traffic offenses leading to point deductions, which is the subject matter being disputed.
Art. 521 du code de procédure pénale
Cited as background law defining which judicial bodies have jurisdiction over traffic offenses (police court/local jurisdiction).
Généré par l'IA
2501431
Jurisdictional Challenge to Administrative Penalty for Traffic Offense
2108720
Rebuttal of Traffic Fine Jurisdiction by Administrative Court
2406220
Administrative Court Jurisdiction Over Traffic Infraction Perpetrator Determination
2400981
Jurisdictional Challenge to Traffic Fines
2203151
Claimant v. Administrative Tribunal on Fixed Penalty Fine Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the rejection order.

Art. L. 223-1 du code de la route

Cited as background law concerning the establishment of traffic offenses leading to point deductions, which is the subject matter being disputed.

Art. 521 du code de procédure pénale

Cited as background law defining which judicial bodies have jurisdiction over traffic offenses (police court/local jurisdiction).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A conteste devant le tribunal l'imputabilité de l'infraction au code de la route commise le 3 septembre 2021 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. / La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire. () ".

3. M. A conteste des peines prononcées à son encontre à la suite d'infraction au code de la route. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 3 avril 2023.

Le président,

signé

J-P. Dussuet