Emergency Judge Dismissal of Driving License Exchange Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the emergency judge to annul the implicit rejection by the prefect of the exchange of their driving license and to compel the prefect to proceed with the exchange or re-examine the situation. The court summarily dismissed the entire request without instruction or hearing because the conclusions seeking the annulment of the prefect's decision did not fall within the powers granted to the emergency judge under the relevant provisions of the Administrative Justice Code, thus invoking the article allowing for the rejection of requests where they are manifestly unfounded based on the nature of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 CJA, article L. 522-3 du code de justice administrative; Emergency Judge Dismissal of Driving License Exchange Annulment Request: En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Thoumine, demande au juge des référés :
1°) " d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Loire Atlantique en date
du 9 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'échange de son permis de conduire,
dans un délai d'un mois à compter du jugement à venir ou à défaut de procéder au réexamen
de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Thoumine au titre de l'article L.761-1 CJA et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. En l'espèce, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Loire Atlantique du 9 octobre 2022 n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Nantes, le 15 décembre 2022.
Le juge des référés,
Laurent B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,