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2216270 Généré par l'IA

Housing Benefit Overpayment Repayment Suspension Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2216270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order to suspend the execution of an administrative constraint dated January 24, 2022, demanding repayment of a housing benefit overpayment totaling €3,852.57, which led to a seizure-sale order, and also requested the grounds for the constraint. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate request seeking the annulment or reformation of the administrative constraint, which is a mandatory procedural requirement for a suspension request under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, article L. 522-3 du même code, article R. 522-1 du même code; Housing Benefit Overpayment Repayment Suspension Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate request seeking the annulment or reformation of the administrative constraint, which is a mandatory procedural requirement for a suspension request under the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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suspension des prestations condition de recevabilité prestation obligatoire perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 522-3 du code de justice administrative
Sa requête en référé suspension est, dès lors, manifestement irrecevable et peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.
article L. 522-3 du même code
The decision is based on the simplified procedure allowing rejection without further proceedings when inadmissibility is manifest.
article R. 522-1 du même code
This article sets the condition for inadmissibility concerning the requirement for a separate request, which was not met, leading to the rejection.
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2416556
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Housing Assistance Overpayment Appeal
2512991
Housing Assistance Repayment Suspension Denial Due to Procedural Deficiencies
2412237
Claimant Seeks Repayment Schedule for Overpaid Housing Benefit After Enforcement Order, Request Dismissed as Inadmissible
2407175
Reimbursement of Overpaid Housing Assistance Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2303674
Claimant's Housing Benefit Overpayment Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Prior Appeal Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.

article L. 522-3 du même code

The decision is based on the simplified procedure allowing rejection without further proceedings when inadmissibility is manifest.

article R. 522-1 du même code

This article sets the condition for inadmissibility concerning the requirement for a separate request, which was not met, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la contrainte du 24 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis lui réclame le remboursement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour un montant global de 3 852,57 euros et ayant donné lieu à un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 17 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer les motifs de la contrainte du 24 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. B ne justifie pas avoir introduit une requête distincte dirigée contre la contrainte du 24 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis lui réclame le remboursement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement. Sa requête en référé suspension est, dès lors, manifestement irrecevable et peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.